Conditions générales de vente

La plateforme régionale d’innovation Bois HD est un Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) dont le mandataire est l’ESB.

Les présentes conditions s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au contrat, à toutes les prestations fournies par le Groupe Ecole Supérieure du Bois (ESB) et mises en place par Bois HD. Elles prévalent de manière déterminante sur toutes autres et en particulier toutes conditions générales d’achats du client.

1 – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle et/ou qualifiante organisées par Bois HD pour le compte de l’acheteur : entreprise ou particulier.

2 – Inscription

Les inscriptions ne sont enregistrées qu’à réception de la proposition commerciale signée avec la mention à « Bon pour accord » à date et signée par l’acheteur qui peut être envoyée à son choix par courrier, fax avec accusé de réception, courrier électronique. Aucune réserve sur les conditions générales de vente ne pourra être émise lors d’une commande. Suite à la réception de la proposition commerciale signée par l’acheteur, les conventions de formation seront envoyées par courrier, et seront signées des 2 parties.

Pour être prise en compte, la demande d’inscription doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant net de taxe de la formation, à l’ordre du Groupe Ecole Supérieure du Bois, ou d’une lettre valant commande pour les entreprises. Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement incombe à l’entreprise.

3 – Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription de formation professionnelle, l’entreprise reçoit une convention de formation.

A l’issue de la formation, une facture sera adressée à l’entreprise, accompagnée des pièces justificatives (attestations de présence, feuille d’émargement).

4 – Conditions financières et de facturation

Le tarif appliqué est celui mentionné sur la convention de formation. L’acheteur s’engage à payer au prestataire, en contrepartie de la réalisation des prestations, le prix convenu. S’agissant de formation professionnelle (article 261, 4-4°-a du code Général des Impôts), tous nos tarifs sont exonérés de T.VA.

Le règlement de la formation doit être effectué à l’ordre du Groupe Ecole Supérieure du Bois, à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire uniquement.

Toute action de formation commencée est due et facturée en totalité.

Le règlement des factures émises par le Groupe ESB intervient, sans escompte, dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture. Un acompte est versé lors de la commande et le solde réglé au terme de la prestation.

L’acheteur peut mettre à disposition du prestataire, des locaux dans lesquels le prestataire pourra y entreposer de manière sécurisée, les matériels dont il a besoin pour la prestation.

Si la prestation engage des frais de déplacement pour sa réalisation, ces frais seront estimés lors de la proposition commerciale, et facturés au réel à la fin de la prestation.

A savoir, les frais de restauration sont à la charge des participants.

5 – Report/annulation

Du fait de l’entreprise ou du stagiaire

Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, courrier électronique ou télécopie, reçues plus de 5 jours avant le début de l’action de formation n’entrainent pas de frais. Les sommes versées par l’entreprise ou le stagiaire lui seront restituée. En revanche, les demandes d’annulation survenues moins de 5 jours avant le début de la formation ou les absences entraineront l’encaissement des frais de formation, sauf cas de force majeure.

Ces sommes ne sont pas imputables à l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Toutefois, pour éviter l’annulation, l’entreprise peut remplacer le participant initialement inscrit par un autre participant.

Du fait du Groupe Ecole Supérieure du Bois

L’Ecole Supérieure du Bois se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle informe l’entreprise du stagiaire dans les plus brefs délais. Au choix de l’entreprise, son inscription est reportée à la prochaine session de formation ou remboursée à hauteur des frais versés par l’entreprise. Le stagiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelques causes que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

6 – Règlement des litiges

Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française. Tous différents découlant de ce contrat seront de la compétence des tribunaux de Nantes où est situé le siège administratif du Groupe ESB.